Arrêté du 17 juin 2019

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en Carrosserie (arrêté du 15/05/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en carrosserie (présent arrêté)
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers
Réaliser les applications de laques sur véhicules légers Réaliser les applications de laques sur véhicules légers
Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles

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En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Reconnaissance des anciens certificats de compétences pour les peintres en carrosserie

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les peintres en carrosserie sont maintenant reconnus comme valides selon un nouveau tableau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en Carrosserie (arrêté du 15/05/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en carrosserie (présent arrêté)
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers
Réaliser les applications de laques sur véhicules légers Réaliser les applications de laques sur véhicules légers
Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Source : Légifrance