Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 juin 2016

fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des systèmes d'information dans les entreprises d'eau

Résumé. Les entreprises d'eau doivent protéger et signaler leurs systèmes informatiques importants pour la sécurité.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et suivants, L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'écologie en date du 15 avril 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des systèmes d'information dans la gestion de l'eau

Résumé. Les gestionnaires d'eau doivent protéger leurs systèmes informatiques avec des règles de sécurité, des vérifications et des certifications.

Fait le 17 juin 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 17 juin 2016
Chapitre Ier : Règles de sécurité
Chapitre II : Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale
Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité
Chapitre IV : Dispositions finales
Annexe