JORF n°0153 du 4 juillet 2015

ARRÊTÉ du 17 juin 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 6, L. 23 à L. 29, R. 6 à R. 19, R. 105 à R. 113 et R. 172 à R. 180 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 à L. 162-5-17 et L. 162-38 ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 octobre 1995 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

V. Moreau