Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des honoraires des médecins experts
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 1995Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 6 (Attribution des pensions militaires d'invalidité), L. 23 (Assistance médicale pour les demandes de pension militaire) à L. 29 (Révision des pensions militaires d'invalidité), R. 6 (Demande de pension pour les militaires) à R. 19 (Procédure d'attribution des pensions militaires d'invalidité), R. 105 (Liste des médecins experts pour les pensions militaires) à R. 113 (Procédure de demande de pension pour infirmité des marins) et R. 172 (Demande de pension d'invalidité pour les victimes de guerre) à R. 180 (Liquidation et concession des pensions militaires) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) à L. 162-5-17 (Identification des prescriptions médicales pour le remboursement) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 1995Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 juillet 2015
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juin 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
V. Moreau