Arrêté du 17 juin 2009

Article 7

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Article 7

Les membres des formations mentionnés dans les articles 3 à 6 peuvent se faire représenter.

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Abrogé18 mai 2013

Créé le 4 juillet 2009 · Abrogé le 18 mai 2013

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En vigueur du samedi 4 juillet 2009 au vendredi 17 mai 2013

Source : Légifrance