Arrêté du 17 juin 2009

Article 7

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 mai 2013

Abrogé parArrêté du 2 mai 2013art. 8

En vigueur du samedi 4 juillet 2009 au vendredi 17 mai 2013

Les membres des formations mentionnés dans les articles 3 à 6 peuvent se faire représenter.