FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, désignée ci-après par les termes de « campagne 2009-2010 ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.

En application de l'article D. 654-39 du code rural, le quota d'un producteur est égal à son quota pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, en tenant compte, le cas échéant :
― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
― des mises en réserve des quotas dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2008 ;
― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural.

L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour la campagne 2009-2010, sur le modèle établi par FranceAgriMer.
Ce quota est égal à celui dont le producteur disposait le 31 mars 2009, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer du quota visé à l'article 2.

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2009-2010.

Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite.
Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2009-2010.
Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur dans la limite d'un taux maximum national fixé par ledit arrêté. Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
Toutefois, pour la campagne 2009-2010, la possibilité de procéder à des allocations provisoires est neutralisée, le taux maximum étant fixé à 0 %.

A partir du 1er juillet 2009 et jusqu'au 30 septembre 2009, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, déterminées dans les conditions définies à l'article 5.

A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3.
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595/2004 modifié, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.
En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3.
Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgriMer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires.

Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application de l'alinéa 4 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2010. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 25 000 tonnes.
La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 modifié par le directeur de la production et des échanges.
Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés. A titre exceptionnel, les dons de lait comptabilisés au titre de la campagne 2008-2009 pourront être écoulés jusqu'au 31 mars 2011.
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2009-2010, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.

Le quota pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie, défini à l'article 2 du présent arrêté, peut être modifié par FranceAgriMer en cours de campagne.
FranceAgriMer notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'ils entraînent sur la somme des quotas des producteurs livrant leur lait à cet acheteur. Ces ajustements portent notamment sur :

1. Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer.
2. Les transferts de quotas effectués en application des articles 74 et 76 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire, avant une date décidée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural.
3. Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs des ventes directes et des livraisons, en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé.
4. Les transferts de quotas des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2009-2010, les changements d'acheteur :
   ― intervenus au cours de la période décidée par le directeur général de FranceAgriMer, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural ;
   ― et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur général de FranceAgriMer, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural.
   En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait. Ces modifications sont notifiées par l'acheteur au producteur concerné dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer et selon un modèle établi par ce dernier.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.