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Arrêté du 17 juin 2009

Article 8

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Article 8

Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application de l'alinéa 4 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2010. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 25 000 tonnes.
La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 modifié par le directeur de la production et des échanges.
Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés. A titre exceptionnel, les dons de lait comptabilisés au titre de la campagne 2008-2009 pourront être écoulés jusqu'au 31 mars 2011.
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2009-2010, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2010

Créé le 25 juin 2009 · Périmé le 31 mars 2010

Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application de l'alinéa 4 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2010. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 25 000 tonnes.
La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 modifié par le directeur de la production et des échanges.
Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés. A titre exceptionnel, les dons de lait comptabilisés au titre de la campagne 2008-2009 pourront être écoulés jusqu'au 31 mars 2011.
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2009-2010, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.

Relations

cite

cite  article 16 du règlement (CE) n° 595/2004cite  article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 mars 2010

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mardi 9 mars 2010

Source : Légifrance