L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour la campagne 2009-2010, sur le modèle établi par FranceAgriMer.

Ce quota est égal à celui dont le producteur disposait le 31 mars 2009, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.

La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer du quota visé à l'article 2.