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Arrêté du 17 juin 2009

Article 4

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Article 4

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2009-2010.

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Périmé31 mars 2010

Créé le 25 juin 2009 · Périmé le 31 mars 2010

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2009-2010.

Relations

cite

cite  article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 mars 2010

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mardi 30 mars 2010

Source : Légifrance