Abrogé par Arrêté du 25 février 2025 - art. 9
Créé le 29 juin 2003 · Abrogé le 1 février 2025
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Évaluation de l'avantage en nature pour les outils technologiques
Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Évaluation des avantages en nature pour les salariés) ci-dessous, lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle du travailleur salarié ou assimilé, l'employeur met à la disposition permanente de ce dernier des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont l'usage est en partie privé, l'avantage en nature constitué par son utilisation privée est évaluée, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.