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Arrêté du 17 juin 2003

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Article 4

Sous réserve des dispositions de l'

article 5

(

Évaluation des avantages en nature pour les salariés

)

Art. 5

Évaluation des avantages en nature pour les salariés

Les avantages en nature comme la nourriture, le logement, les véhicules et les outils technologiques peuvent être évalués forfaitairement ou selon leur valeur réelle.

ci-dessous, lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle du travailleur salarié ou assimilé, l'employeur met à la disposition permanente de ce dernier des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont l'usage est en partie privé, l'avantage en nature constitué par son utilisation privée est évaluée, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 29 juin 2003 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'avantage en nature pour les outils technologiques

Résumé. Un employeur peut évaluer l'avantage en nature des outils technologiques à 10% de leur coût d'achat ou sur la base des dépenses réelles.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Évaluation des avantages en nature pour les salariés) ci-dessous, lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle du travailleur salarié ou assimilé, l'employeur met à la disposition permanente de ce dernier des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont l'usage est en partie privé, l'avantage en nature constitué par son utilisation privée est évaluée, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2003 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance