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Arrêté du 25 octobre 2023

fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs de la télésurveillance médicale

Résumé. Les prix des services de télésurveillance médicale changent selon le nombre de patients et seront mis à jour dès avril 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23 (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), R. 162-116 (Prise en charge des dispositifs médicaux numériques par l'assurance maladie) et R. 162-117 (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision (Journal officiel de la République française du 23 mai 2023) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 septembre 2023 ;

Arrêtent :

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Détermination des tarifs de compensation financière pour la télésurveillance médicale

Résumé. Les prix des services de télésurveillance médicale changent selon le nombre de patients suivis et sont mis à jour régulièrement.

I. - Les valeurs de la compensation financière correspondent aux tarifs de forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale et les éventuels accessoires de collecte associés, prévus aux II et III l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) ; ces tarifs sont fixés selon la grille du tableau ci-dessous.
Ces tarifs, mensuels et non cumulables, sont fixés par patient.
Ces tarifs sont modulables au regard de la file active mensuelle moyenne, total résultant des patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) et des patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale au titre de l'article L. 162-1-23 du même code (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé moyennée sur une période de référence de six mois.
Le montant forfaitaire mensuel applicable par patient (TTC) est calculé selon le barème progressif par tranche de file active de la période de référence fixé, comme suit :

Pour la part de file active de la période de référence comprise entre Activité de télésurveillance médicale
0 et 4 999 50,00 €
5 000 et 7 999 45,83 €
8 000 et 9 999 41,67 €
10 000 et 14 999 37,50 €
15 000 et 19 999 33,33 €
20 000 et 29 999 31,67 €
30 000 et 39 999 29,17 €
40 000 et 49 999 25,00 €
50 000 et 59 999 20,83 €
60 000 et 69 999 20,83 €
70 000 et 99 999 12,50 €
Au-delà de 100 000 inclus 12,50 €
Tarif mensuel minimal applicable par patient 20,83 €

Ces montants ne sont pas cumulables pour une activité donnée. A titre d'exemple, un calcul de montant forfaitaire mensuel est donné en annexe du présent arrêté.
II. - Pour chaque activité de télésurveillance médicale prise en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), le montant forfaitaire modulé selon le I fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française et est révisé selon la même périodicité que celle mentionnée à l'arrêté du 16 mai 2023 susvisé (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale).
Les montants forfaitaires applicables pour la période courant du mois d'avril, inclus, au mois de septembre, inclus, de chaque année civile sont publiés au moins 15 jours avant le 1er avril de l'année considérée. Ils tiennent compte de la file active mensuelle moyenne de patients télésurveillés et facturés pendant le second semestre de l'année précédente.
Les montants forfaitaires applicables pour la période courant du mois d'octobre, inclus, de chaque année civile au mois de mars, inclus, de l'année suivante sont publiés au moins 15 jours avant le 1er octobre de la première année considérée. Ils tiennent compte de la file active mensuelle moyenne de patients télésurveillés et facturés pendant le premier semestre de cette même année.
III. - Pour chaque activité de télésurveillance médicale, le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale modulé selon le I fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Le montant du forfait opérateur assurant la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale prévu au III. de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) est fixé à partir de l'un des deux tarifs mensuels fixés à l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2023 susvisé (Fixation des tarifs du forfait opérateur pour la télésurveillance médicale).

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Application anticipée de la première révision des montants tarifaires

Résumé. Les nouveaux tarifs commenceront plus tôt, le 1er avril 2024.

Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 1er (Détermination des tarifs de compensation financière pour la télésurveillance médicale) du présent arrêté, la première révision des montants tarifaires s'appliquera au 1er avril 2024.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Tarifs de la télésurveillance médicale

Résumé. Le coût mensuel de la télésurveillance médicale varie selon le nombre de patients et leur type de prise en charge, valable d'octobre 2024 à mars 2025.

Fait le 25 octobre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 25 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe