Arrêté du 17 juillet 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), le dispositif médical numérique à visée thérapeutique mentionné en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un dispositif médical numérique innovant

Résumé. Un nouveau dispositif médical numérique innovant est pris en charge par l'assurance maladie pour une durée limitée.

En application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), le dispositif médical numérique à visée thérapeutique mentionné en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance