Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles relatifs à des dispositions spécifiques
Résumé Les règles des articles 10, 11, 12 et 12-1 ne sont plus en vigueur.
1 version