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Arrêté du 17 juillet 2020

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des hôpitaux militaires pour l'année à venir

Résumé. Un arrêté fixe les règles de financement pour six hôpitaux militaires du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)) modifié ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 (Financement des activités de soins dans les établissements de santé) fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 (Arrêté du 4 mai 2020 sur le coefficient de transition pour les établissements) relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)) du décret n° 2017-500 du 6 avril 2007 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 10 juillet 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 1 juin 2023

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Fixation des coefficients de transition pour le financement des hôpitaux militaires

Résumé. Un arrêté fixe les coefficients de transition pour le financement de six hôpitaux militaires pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)) du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) relatif à la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 à :

-0,8971 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
-0,8686 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
-0,8343 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
-0,8912 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
-0,8712 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
-0,8572 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY

En vigueur depuis le 27 juillet 2020 · Dernière version le 1 juin 2023

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Fixation des coefficients de financement pour les hôpitaux militaires

Résumé. Un arrêté fixe les coefficients de financement pour six hôpitaux militaires pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)) du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) relatif à la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 à :

-1,0728 pour le Finess 130786742-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
-1,0888 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
-1,2127 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
-1,0811 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
-1,0819 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
-1,0760 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY

En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Les recours contre cet arrêté doivent être envoyés au tribunal interrégional de Paris dans un délai d'un mois.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2020

Arrêté du 17 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4