Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mai 2020

relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 mai 2020 sur le coefficient de transition pour les établissements

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2020 établit un coefficient de transition pour les établissements de santé afin d'éviter une perte de plus de 1 % des recettes par rapport à l'année précédente.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 (Financement des activités de soins dans les établissements de santé) fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du coefficient de transition pour les établissements en 2020

Résumé. Un coefficient de transition est calculé pour chaque établissement en 2020 afin d'éviter une perte de plus de 1 % des recettes par rapport à 2019.

Le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret du 6 avril 2017 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)) est calculé pour chaque établissement.
La valeur du coefficient de transition pour 2020 est fixée de manière à ce que l'établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes perçues en 2019 sur la fraction de financement en dotation modulée à l'activité, en application des règles de calcul définies à l'article 2 (Calcul du coefficient de transition pour les établissements en 2020).
La moyenne pondérée des coefficients de transition des établissements, calculés conformément aux dispositions prévues par l'article 2 (Calcul du coefficient de transition pour les établissements en 2020), est égale à 1.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du coefficient de transition pour les établissements en 2020

Résumé. Un coefficient de transition est calculé pour les établissements en comparant leurs recettes réelles de 2019 avec des recettes théoriques pour 2020, sans dépasser une valeur de 2.

I. - Le calcul du coefficient de transition pour 2020 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :

- les recettes réellement perçues en 2019 par l'établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l'activité ;
- des recettes théoriques pour l'année 2020, correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé (Financement des activités de soins dans les établissements de santé), en tenant compte des coefficients applicables en 2020 à l'exception du coefficient de transition.

II. - La valeur du coefficient de transition pour 2020 calculée dans les conditions du I du présent article ne peut pas être supérieure à 2.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 4 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4