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Arrêté du 17 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données fiscales traitées par l'administration

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2017 met à jour les types de données traitées par l'administration fiscale, notamment en ajoutant des identifiants pour les entreprises et des informations sur le prélèvement à la source.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 (Modification des règles du prélèvement à la source) relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 (Gestion des données pour le prélèvement à la source) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

Vu le récépissé de déclaration n° 863288 v 10 du 6 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des catégories d'informations nominatives traitées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données traitées par l'administration fiscale, notamment en ajoutant des identifiants pour les entreprises et leurs établissements, ainsi que des informations sur le prélèvement à la source.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 3
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Modification des sources de données fiscales

Résumé. L'article modifie la liste des applications et sources d'informations utilisées pour le traitement des données fiscales des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 5

En vigueur depuis le 2 août 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2017

Arrêté du 17 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3