Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juin 2017

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données pour le prélèvement à la source

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2017 organise la gestion des données pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en précisant comment les informations sont traitées, partagées et protégées.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 (Modification des règles du prélèvement à la source) relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2014 (Création du système SATELIT pour le paiement des impôts en ligne) relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 (Arrêté du 11 septembre 2014 sur la gestion informatique des abonnements fiscaux) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2016 (Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSN) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 (Prélèvement à la source : gestion informatique et protection des données) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2069574 v 0 du 6 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion automatisée des données du prélèvement à la source

Résumé. Un système informatique gère les informations des collecteurs de l'impôt à la source.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de restitution des informations émanant des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement est dénommé E-CV SPEP.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des informations du prélèvement à la source

Résumé. L'article explique comment les informations sur le prélèvement à la source sont gérées et restituées, sans inclure les données personnelles des contribuables.

Le traitement assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives :

  • aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ;
  • aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données traitées pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article liste les types de données personnelles traitées pour le prélèvement à la source, comme les infos sur les entreprises et leurs paiements d'impôts.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • données d'identification de l'entreprise : numéro SIRET, numéro SIREN, identifiant technique de l'entreprise, numéro d'occurrence fiscale, identifiant du service des impôts de rattachement de l'entreprise ;
  • données relatives aux créances : dates de début et de fin de période déclarée, obligation fiscale, montant du prélèvement à la source agrégé, date d'échéance, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, type de déclaration, identifiant de déclaration, date limite de dépôt déclarée, option de paiement ;
  • données relatives aux versements : dates de début et de fin de période déclarée, date limite déclarée, obligation fiscale, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre du versement, identifiant de versement, montant payé, compte bancaire du déclarant, nom du ou des titulaires du compte, BIC, IBAN, référence unique de mandat, date de signature de la référence unique de mandat, mode de paiement, identifiant de versement ;
  • données relatives aux agrégats : identifiant d'appariement du versement, date d'agrégation du versement, montant ;
  • données relatives aux amendes : obligation fiscale, numéro de fraction, période de référence, date limite de dépôt déclarée, date limite de paiement, montant de l'amende, mode d'échange, origine du dépôt.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article explique comment les informations fiscales sont partagées et mises à jour entre différents systèmes pour le prélèvement à la source.

Les traitements DSN, PASRAU et Satelit ainsi que les référentiels PERS, OCFI et le référentiel des comptes bancaires d'OPALE fournissent au référentiel E-CV SPEP les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des déclarations effectuées par le collecteur dans le cadre du prélèvement à la source peuvent consulter le référentiel E-CV SPEP sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux informations fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux informations traitées.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les entreprises et leurs paiements d'impôts sont gardées pendant quatre ans.

Les informations sont conservées quatre ans.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017 · Dernière version le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à Paris.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Arrêté du 27 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8