Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source)Art. 60Mise en place du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. ;
Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 (Modification des règles du prélèvement à la source)Modification des règles du prélèvement à la sourceCe décret modifie les règles du prélèvement à la source pour simplifier les déclarations et les paiements des impôts. relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés. ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 (Création du système SATELIT pour le paiement des impôts en ligne)Création du système SATELIT pour le paiement des impôts en ligneUn nouveau système informatique, SATELIT, est mis en place pour gérer le paiement des impôts en ligne, avec des règles précises sur la conservation et l'accès aux données fiscales. relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 (Arrêté du 11 septembre 2014 sur la gestion informatique des abonnements fiscaux)Arrêté du 11 septembre 2014 sur la gestion informatique des abonnements fiscauxUn nouvel arrêté autorise un système informatique pour gérer les abonnements en ligne des entreprises et accéder à des services fiscaux, tout en précisant les règles de collecte, d'accès et de conservation des données personnelles. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 (Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSN)Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSNL'arrêté du 22 avril 2016 permet à la DGFiP d'utiliser un système informatique pour gérer les données personnelles dans le cadre de la DSN, en simplifiant les déclarations sociales et fiscales. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 (Prélèvement à la source : gestion informatique et protection des données)Prélèvement à la source : gestion informatique et protection des donnéesUn arrêté du 16 juin 2017 met en place un nouveau système informatique pour le prélèvement à la source des impôts, en définissant les règles de collecte, de conservation et d'accès aux données personnelles. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2069574 v 0 du 6 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :