Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des catégories d'informations nominatives traitées par l'administration fiscale
Résumé. L'arrêté modifie les types de données traitées par l'administration fiscale, notamment en ajoutant des identifiants pour les entreprises et leurs établissements, ainsi que des informations sur le prélèvement à la source.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2004Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 6 juillet 2004Art. 3