Arrêté du 17 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2004

Art. 3

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Modification des catégories d'informations nominatives traitées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données traitées par l'administration fiscale, notamment en ajoutant des identifiants pour les entreprises et leurs établissements, ainsi que des informations sur le prélèvement à la source.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 3

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