Arrêté du 17 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2004

Art. 5

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Modification des sources de données fiscales

Résumé. L'article modifie la liste des applications et sources d'informations utilisées pour le traitement des données fiscales des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 5

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