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ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de signalement du harcèlement dans l'armée

Résumé. Un système pour signaler le harcèlement et les violences dans l'armée est créé, avec des règles pour protéger les données personnelles.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (1°) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu la délibération n° 2015-208 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Création d'un système de signalement dans l'armée

Résumé. Un système appelé GESSIT est mis en place pour signaler les cas de harcèlement et de violences dans l'armée.

Le contrôle général des armées du ministère de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » destiné à traiter les signalements des cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels, ou à connotation sexiste ou liés à l'orientation sexuelle des personnes, commis soit en service ou à l'occasion de l'exécution du service, soit dans les lieux soumis à l'autorité du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Utilisation du système GESSIT pour traiter les signalements dans l'armée

Résumé. Un système appelé GESSIT est utilisé pour gérer les signalements de harcèlement et de violences dans l'armée, afin d'aider les victimes et de donner des conseils.

Ce traitement a pour finalité :

- de recueillir et d'analyser les signalements mentionnés à l'article 1er (Création d'un système de signalement dans l'armée) afin, notamment, d'informer les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour y donner suite ;

  • de coordonner les investigations menées par les inspections d'armée concernées et, le cas échéant, de mener les investigations qui lui sont confiées par le ministre sur un signalement déterminé ;
  • de formuler les recommandations nécessaires ;
  • de permettre l'accompagnement de la victime et d'aider à la défense de ses droits.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Collecte de données par la cellule THEMIS

Résumé. La cellule THEMIS peut collecter et traiter des données personnelles avec le consentement de la personne concernée, pour lutter contre le harcèlement et les discriminations dans l'armée.

Pour 1'accomplissement de ses missions et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 2 (Gestion des signalements de harcèlement dans l'armée), sous réserve du consentement préalable de la personne concernée, la cellule THEMIS est autorisée à collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL).

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Données collectées pour les signalements militaires

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour traiter les signalements de harcèlement et violences dans l'armée.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° Au déclarant :

  • nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation (auteur du signalement ou témoin), adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
  • à la vie personnelle : situation familiale ;
  • à la vie professionnelle : statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnels, congés de maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle ;

2° A la personne mise en cause :

  • nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
  • à la vie professionnelle : date d'entrée en service, grade, statut, armée, service d'affectation ;

3° Aux faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits, justificatifs éventuels ;
4° Aux suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative et/ou judiciaire, suites administratives, disciplinaires et/ou judiciaires.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Durée de conservation des données de signalement

Résumé. Les données personnelles liées aux signalements de harcèlement ou discriminations sont supprimées si le signalement n'est pas fondé, sinon elles sont conservées jusqu'à 5 ans.

Les données à caractère personnel et les informations relatives à la gestion du signalement sont supprimées à l'issue des vérifications effectuées lorsque le signalement n'est pas jugé fondé par la cellule.
Celles nécessaires aux traitements des signalements fondés et à l'accompagnement de la personne concernée par l'un de ces signalements sont conservées pendant cinq ans maximum à compter de l'enregistrement du signalement.
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Les données conservées à des fins de statistiques sont effacées cinq ans après leur enregistrement.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Accès aux données personnelles dans l'armée

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données personnelles et informations relatives aux signalements de harcèlement, discriminations et violences dans l'armée.

I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 4 (Collecte de données personnelles dans les signalements administratifs), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la cellule THEMIS individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du contrôle général des armées.
II. - Sont destinataires de ces données à caractère personnel et informations, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les membres du cabinet du ministre ;
  • les autorités hiérarchiques habilitées à prendre des mesures conservatoires et des sanctions disciplinaires ;
  • les personnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
  • les agents de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques ;
  • le haut fonctionnaire à l'égalité des droits ;
  • les autorités judiciaires ;
  • les membres des corps d'inspection et de contrôle du ministère de la défense ;
  • les médecins du service de santé des armées ;
  • les psychologues du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Enregistrement des actions sur un système automatisé

Résumé. Toute action sur un système automatisé doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant cinq ans.

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Droit d'opposition aux traitements de données

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles et demander leur suppression si elles ont des raisons valables.

Les intéressés peuvent, à tout moment, exercer leur droit d'opposition, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), auprès de la cellule THEMIS. En cas d'opposition de la personne concernée pour des motifs légitimes, ses données sont supprimées du traitement.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Accès et rectification des données personnelles via la cellule THEMIS

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles directement auprès de la cellule THEMIS.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès de la cellule THEMIS.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Application de l'arrêté par le chef du contrôle général des armées

Résumé. Le chef du contrôle général des armées doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du contrôle général des armées,

J.-R. Rebmeister

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10