ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 6

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Article 6

I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 4 (Collecte de données personnelles dans les signalements administratifs), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la cellule THEMIS individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du contrôle général des armées.
II. - Sont destinataires de ces données à caractère personnel et informations, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les membres du cabinet du ministre ;
  • les autorités hiérarchiques habilitées à prendre des mesures conservatoires et des sanctions disciplinaires ;
  • les personnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
  • les agents de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques ;
  • le haut fonctionnaire à l'égalité des droits ;
  • les autorités judiciaires ;
  • les membres des corps d'inspection et de contrôle du ministère de la défense ;
  • les médecins du service de santé des armées ;
  • les psychologues du service de santé des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2015

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Accès aux données personnelles dans l'armée

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données personnelles et informations relatives aux signalements de harcèlement, discriminations et violences dans l'armée.

I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 4 (Collecte de données personnelles dans les signalements administratifs), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la cellule THEMIS individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du contrôle général des armées.
II. - Sont destinataires de ces données à caractère personnel et informations, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les membres du cabinet du ministre ;
  • les autorités hiérarchiques habilitées à prendre des mesures conservatoires et des sanctions disciplinaires ;
  • les personnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
  • les agents de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques ;
  • le haut fonctionnaire à l'égalité des droits ;
  • les autorités judiciaires ;
  • les membres des corps d'inspection et de contrôle du ministère de la défense ;
  • les médecins du service de santé des armées ;
  • les psychologues du service de santé des armées.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance