ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 2

Créé le 5 août 2015

Ce traitement a pour finalité :

- de recueillir et d'analyser les signalements mentionnés à l'article 1er afin, notamment, d'informer les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour y donner suite ;

  • de coordonner les investigations menées par les inspections d'armée concernées et, le cas échéant, de mener les investigations qui lui sont confiées par le ministre sur un signalement déterminé ;
  • de formuler les recommandations nécessaires ;
  • de permettre l'accompagnement de la victime et d'aider à la défense de ses droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015