En vigueur depuis le 5 août 2015
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Droit d'opposition aux traitements de données
Les intéressés peuvent, à tout moment, exercer leur droit d'opposition, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), auprès de la cellule THEMIS. En cas d'opposition de la personne concernée pour des motifs légitimes, ses données sont supprimées du traitement.