JORF n°0178 du 4 août 2015

Article 8

Article 8

Les intéressés peuvent, à tout moment, exercer leur droit d'opposition, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la cellule THEMIS. En cas d'opposition de la personne concernée pour des motifs légitimes, ses données sont supprimées du traitement.


Historique des versions

Version 1

Les intéressés peuvent, à tout moment, exercer leur droit d'opposition, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la cellule THEMIS. En cas d'opposition de la personne concernée pour des motifs légitimes, ses données sont supprimées du traitement.