ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 8

Créé le 5 août 2015

Les intéressés peuvent, à tout moment, exercer leur droit d'opposition, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la cellule THEMIS. En cas d'opposition de la personne concernée pour des motifs légitimes, ses données sont supprimées du traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015