ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° Au déclarant :

  • nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation (auteur du signalement ou témoin), adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
  • à la vie personnelle : situation familiale ;
  • à la vie professionnelle : statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnels, congés de maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle ;

2° A la personne mise en cause :

  • nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
  • à la vie professionnelle : date d'entrée en service, grade, statut, armée, service d'affectation ;

3° Aux faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits, justificatifs éventuels ;
4° Aux suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative et/ou judiciaire, suites administratives, disciplinaires et/ou judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour les signalements militaires

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour traiter les signalements de harcèlement et violences dans l'armée.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° Au déclarant :

  • nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation (auteur du signalement ou témoin), adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
  • à la vie personnelle : situation familiale ;
  • à la vie professionnelle : statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnels, congés de maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle ;

2° A la personne mise en cause :

  • nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
  • à la vie professionnelle : date d'entrée en service, grade, statut, armée, service d'affectation ;

3° Aux faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits, justificatifs éventuels ;
4° Aux suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative et/ou judiciaire, suites administratives, disciplinaires et/ou judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance