En vigueur depuis le 29 juillet 2015 · Dernière version le 7 septembre 2025
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Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :
| CATÉGORIE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Catégorie 1 | 30 360 |
| Catégorie 2 | 27 120 |
| Catégorie 3 | 24 060 |
| Catégorie 4 | 21 000 |