ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 3

Créé le 29 juillet 2015 · En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Catégorie 1 30 360
Catégorie 2 27 120
Catégorie 3 24 060
Catégorie 4 21 000

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 août 2025art. 1

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité

CATÉGORIE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)

Catégorie 1

30 360

Catégorie 2

27 120

Catégorie 3

24 060

Catégorie 4

21 000

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au samedi 6 septembre 2025

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Catégorie 1 27 360
Catégorie 2 24 120
Catégorie 3 21 060
Catégorie 4 18 000