ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Catégorie 1 30 360
Catégorie 2 27 120
Catégorie 3 24 060
Catégorie 4 21 000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service sont fixés selon leur catégorie de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Catégorie 1 30 360
Catégorie 2 27 120
Catégorie 3 24 060
Catégorie 4 21 000

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 août 2025art. 1 : Modification des plafonds d'indemnité pour les logements de nécessité absolue

En résumé. Les plafonds des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise ont été augmentés pour chaque catégorie de fonctions.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au samedi 6 septembre 2025

Source : Légifrance