JORF n°0172 du 28 juillet 2015

Article 3

Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

|CATÉGORIE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)| |----------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Catégorie 1 | 27 360 | | Catégorie 2 | 24 120 | | Catégorie 3 | 21 060 | | Catégorie 4 | 18 000 |


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Version 1

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)

Catégorie 1

27 360

Catégorie 2

24 120

Catégorie 3

21 060

Catégorie 4

18 000