ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour logement de nécessité), les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Catégorie 1 36 400
Catégorie 2 32 160
Catégorie 3 28 080
Catégorie 4 24 000

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les agents

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds d'indemnités pour différentes catégories de fonctions, variant de 24 000 à 36 400 euros selon le niveau de responsabilité.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour logement de nécessité), les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Catégorie 1 36 400
Catégorie 2 32 160
Catégorie 3 28 080
Catégorie 4 24 000

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

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