ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 2

Créé le 29 juillet 2015

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Catégorie 1 36 400
Catégorie 2 32 160
Catégorie 3 28 080
Catégorie 4 24 000

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Catégorie 1 36 400
Catégorie 2 32 160
Catégorie 3 28 080
Catégorie 4 24 000