JORF n°0172 du 28 juillet 2015

Article 2

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

|CATÉGORIE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |----------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | Catégorie 1 | 36 400 | | Catégorie 2 | 32 160 | | Catégorie 3 | 28 080 | | Catégorie 4 | 24 000 |


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Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux catégories de fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Catégorie 1

36 400

Catégorie 2

32 160

Catégorie 3

28 080

Catégorie 4

24 000