JORF n°0172 du 28 juillet 2015

Article 4

Article 4

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |------------------------------|---------------------------------| | Emplois relevant du groupe I | 3 040 | |Emplois relevant du groupe II | 2 680 | |Emplois relevant du groupe III| 2 340 | |Emplois relevant du groupe IV | 2 000 |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

EMPLOIS

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Emplois relevant du groupe I

3 040

Emplois relevant du groupe II

2 680

Emplois relevant du groupe III

2 340

Emplois relevant du groupe IV

2 000