ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 4

Créé le 29 juillet 2015

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois relevant du groupe I 3 040
Emplois relevant du groupe II 2 680
Emplois relevant du groupe III 2 340
Emplois relevant du groupe IV 2 000

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois relevant du groupe I 3 040
Emplois relevant du groupe II 2 680
Emplois relevant du groupe III 2 340
Emplois relevant du groupe IV 2 000