ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois relevant du groupe I 3 040
Emplois relevant du groupe II 2 680
Emplois relevant du groupe III 2 340
Emplois relevant du groupe IV 2 000

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Fixation des indemnités minimales pour les agents publics

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents groupes d'emplois dans la fonction publique.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois relevant du groupe I 3 040
Emplois relevant du groupe II 2 680
Emplois relevant du groupe III 2 340
Emplois relevant du groupe IV 2 000

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