Arrêté du 17 juillet 2012

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2012

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du naled pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.