La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son article 4, paragraphe 2 ;

Vu la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision n° 2012/77/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision n° 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision n° 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision n° 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, et R. 522-2, R. 522-32,

Arrête :

Fait le 17 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand