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Arrêté du 17 juillet 2012

concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de produits chimiques dangereux

Résumé. L'arrêté interdit plusieurs produits chimiques dangereux pour l'environnement et la santé à partir de dates précises en 2013.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son article 4, paragraphe 2 ;

Vu la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision n° 2012/77/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision n° 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision n° 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision n° 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-3 (Déclaration annuelle des quantités de produits biocides), L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides), L. 522-18 (Contrôle des substances actives biocides), et R. 522-2 (Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocides), R. 522-32 (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 août 2012

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Interdiction du flufénoxuron dans les produits biocides

Résumé. Un produit chimique, le flufénoxuron, est interdit dans certains produits à partir de février 2013 pour protéger l'environnement.

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du flufénoxuron pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er février 2013.

En vigueur depuis le 2 août 2012

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Interdiction du dichlorvos dans les produits biocides

Résumé. Un produit chimique dangereux, le dichlorvos, est interdit dans certains produits à partir de mai 2013.

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du dichlorvos pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.

En vigueur depuis le 2 août 2012

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Interdiction des produits biocides au naled

Résumé. L'utilisation de produits biocides contenant du naled est interdite à partir du 1er mai 2013.

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du naled pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.

En vigueur depuis le 2 août 2012

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Interdiction de certains produits biocides à partir d'août 2013

Résumé. Certains produits biocides contenant des substances spécifiques seront interdits à partir du 1er août 2013.

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2012/78/ UE de la Commission du 9 février 2012, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er août 2013.

En vigueur depuis le 2 août 2012

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Exécution d'un arrêté sur les produits biocides

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2012 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre, notamment l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides à partir de dates précises.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2012

Arrêté du 17 juillet 2012
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