Arrêté du 17 juillet 2012

Article 4

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Article 4

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2012/78/ UE de la Commission du 9 février 2012, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er août 2013.

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En vigueur depuis le 2 août 2012

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Interdiction de certains produits biocides à partir d'août 2013

Résumé. Certains produits biocides contenant des substances spécifiques seront interdits à partir du 1er août 2013.

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2012/78/ UE de la Commission du 9 février 2012, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er août 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance