Article R522-32
Abrogé depuis le 2007-12-31
Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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2 cités
Code de l'environnement
Article R522-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.