Arrêté du 17 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :

― une fiche d'inscription ;

― le dossier et le descriptif de deux actions au plus, comme précisé à l'article 1er (Promotion au grade d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2009 · Dernière version le 11 octobre 2020

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Conditions pour passer l'examen professionnel des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent passer un examen professionnel pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions et soumettent un dossier de candidature.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :

― une fiche d'inscription ;

― le dossier et le descriptif de deux actions au plus, comme précisé à l'article 1er (Promotion au grade d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 2009 au samedi 10 octobre 2020

Source : Légifrance