Article 8
Abrogé depuis le 2023-07-28 par Arrêté du 21 juillet 2023 - art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0017 du 20 janvier 2023
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 janvier 2023
Abrogé le vendredi 28 juillet 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.