La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits)Création du Défenseur des droitsLa loi crée le Défenseur des droits, un protecteur des libertés et des enfants, qui lutte contre les discriminations et surveille la police. relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 (Organisation et pouvoirs du Défenseur des droits)Art. 37Organisation et pouvoirs du Défenseur des droitsLe Défenseur des droits peut avoir des employés et des délégués pour aider à résoudre les problèmes de discrimination et d'autres droits, y compris dans les prisons. ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)Modification de la CNIL et du Défenseur des droitsLa loi de 2011 modifie la CNIL et le Défenseur des droits, en renforçant leurs pouvoirs et en clarifiant leurs rôles. relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 (Indemnités des délégués du Défenseur des droits)Art. 9Indemnités des délégués du Défenseur des droitsLes délégués du Défenseur des droits travaillent gratuitement mais reçoivent une indemnité pour leurs frais. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits)Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droitsCe décret organise le fonctionnement du Défenseur des droits, en précisant ses pouvoirs, son administration et sa gestion financière. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 (Nomination de la Défenseure des droits)Nomination de la Défenseure des droitsClaire Hédon est nommée à la tête de l'institution qui défend les droits des citoyens. portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Nova)Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio NovaRadio Nova obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station en numérique, sous certaines conditions. modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2020-82 du 2 juin 2020 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une association)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une associationUne association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa radio numérique, avec des règles précises à suivre. modifiée portant organisation de services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-384 (Prolongation d'une autorisation de diffusion radio)Prolongation d'une autorisation de diffusion radioLa décision prolonge l'autorisation de diffusion radio pour Avignon de cinq ans à partir du 7 février 2023. de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits,
Décide :