JORF n°0017 du 20 janvier 2023

Décision n°2023-12 du 13 janvier 2023

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2020-82 du 2 juin 2020 modifiée portant organisation de services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des délégués du Défenseur des droits

Résumé Les délégués du Défenseur des droits ont de nouvelles indemnités depuis 2023, calculées selon la distance qu'ils parcourent pour leurs missions.

L'indemnité représentative de frais des délégués du Défenseur des droits, prévue à l'article 9 de la loi n° 2011-334 et dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits est composée à compter du 1er janvier 2023 de deux niveaux :

- un premier niveau, fixe, pour l'ensemble des délégués comprenant quatre barèmes, comme suit :
- délégué animateur : 792 € ;
- délégué animateur exerçant une délégation partielle : 601 € ;
- délégué : 424 € ;
- délégué exerçant une délégation partielle : 231 €.
- un second niveau, complément du premier, basé sur la distance parcourue mensuellement par le délégué entre sa résidence personnelle et ses lieux de permanence pour assurer sa mission, et comprenant cinq barèmes comme suit :
- inférieure à 100 km : 0 € ;
- entre 100 et 199 km : 10 € ;
- entre 200 et 499 km : 55 € ;
- entre 500 et 699 km : 180 € ;
- plus de 700 km : 260 €.

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Article 2

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Versement de l'indemnité représentative aux délégués

Résumé Chaque mois, les délégués reçoivent de l'argent après que les services du Défenseur des droits ont vérifié les informations.

L'indemnité représentative ainsi calculée est versée mensuellement aux délégués, après la collecte des informations nécessaires et l'établissement d'un tableau de référence contrôlé périodiquement par les services chargés du réseau territorial du Défenseur des droits.

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Article 3

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Abrègement de la décision n° 2017-22 du 6 mars 2017

Résumé L'article 3 supprime une décision prise il y a plusieurs années.

La décision n° 2017-22 du 6 mars 2017 est abrogée.

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Article 4

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Chargée de l'exécution de la décision

Résumé La secrétaire générale doit publier cette décision.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 13 janvier 2023.

C. Hédon