JORF n°0017 du 20 janvier 2023

Décision du 10 janvier 2023

La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3, 7 et 7-1 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 susvisé,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'hébergement pour les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé Les agents ont 90 euros par nuit pour leurs déplacements, sauf à Paris.

Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour leurs déplacements en métropole et outre-mer fixée à quatre-vingt-dix euros par nuitée quel que soit le nombre d'habitants de la ville de destination. Toutefois, pour la commune de Paris s'applique le taux du remboursement forfaitaire fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de déplacement pour les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques reçoivent de l'argent pour leurs déplacements, et peuvent choisir ce qui est le plus avantageux pour eux.

Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la directrice générale perçoivent, pour leurs déplacements en métropole et en outre-mer, l'indemnité mentionnée à l'article 1er de la présente décision, et pour leurs déplacements à l'étranger l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Toutefois, si ces indemnités leur sont moins favorables, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier :

- pour leurs déplacements en métropole et outre-mer : d'une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus pour leurs déplacements en métropole et outre-mer à laquelle s'ajoute une indemnité de repas fixée à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas ;
- pour leurs déplacements à l'étranger : d'une indemnité de mission dans la limite de deux fois et demie le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas.

Dans ces cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions des agents accompagnant des membres de l'Autorité de régulation

Résumé Les agents accompagnant des membres importants peuvent obtenir les mêmes droits que ceux de l'article 2 si la directrice générale le permet.

Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui accompagnent les membres de celle-ci ou la directrice générale peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision de la directrice générale.

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Article 4

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Date de Fin de la Décision

Résumé Cette décision expire le 31 décembre 2023.

Le terme de la présente décision est fixé au 31 décembre 2023.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des modalités de règlement des frais de déplacement temporaire

Résumé Les règles pour les frais de déplacement des employés de l'État ont été annulées.

La décision du 30 juillet 2021 fixant les modalités d'application à l'Autorité du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogée.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de la décision

Résumé La directrice générale doit publier cette décision au Journal officiel.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 janvier 2023.

L. de La Raudière