Section suivante

Annexes

Annexe I — Annexe II

JORF n°0017 du 20 janvier 2023

Arrêté du 6 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale d'occupation pour certains emplois

Résumé Certains postes doivent être occupés au moins trois ans la première fois, et il faut le noter sur la fiche de poste.

Une durée minimale d'occupation de 3 ans est fixée pour les emplois dont la liste figure en annexe I.
Cette durée de 3 ans ne s'applique que pour la première occupation des postes mentionnés à l'annexe I.
Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale d'occupation des emplois d'encadrement supérieurs

Résumé Certains postes de haut niveau ne peuvent être occupés plus de huit ans et la durée doit être indiquée.

Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans.
Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la durée fixée pour des raisons d'intérêt du service ou de situation personnelle

Résumé On peut changer la durée prévue si c'est nécessaire pour le travail ou la situation personnelle de l'agent.

Il peut être dérogé à la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l'agent.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des affectations administratives

Résumé Après la parution de cet arrêté, les affectations doivent durer entre un minimum et un maximum de temps.

Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées après la publication du présent arrêté.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des ressources humaines

Résumé Le directeur des ressources humaines doit suivre les règles et les publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexes

Fait le 6 janvier 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général,

S. Latarget

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin