En vigueur depuis le 1 février 2023 · Dernière version le 26 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des titres professionnels de contrôleurs techniques de véhicules légers
Les titulaires du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers créé par l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé (Reconnaissance d'un nouveau titre professionnel pour les contrôleurs techniques de véhicules légers) sont réputés avoir obtenu le titre professionnel mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL Contrôleur technique de véhicules légers (arrêté du 06/12/2017) | TITRE PROFESSIONNEL Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté) |
|---|---|
| Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur | Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la règlementation en vigueur |