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Annexe

JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Arrêté du 17 janvier 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 modifié relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2017 modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 21 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers

Résumé Le titre de contrôleur technique de véhicules légers est renouvelé pour cinq ans.

Le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé On peut consulter les documents sur l'emploi et les compétences sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Délivrance de la Certification du Contrôleur Technique de Véhicules Légers

Résumé Le titre de contrôleur technique de véhicules légers ne permet pas de certification partielle.

Le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.

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Article 4

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Reconnaissance des titres professionnels de contrôleurs techniques de véhicules légers

Résumé Les contrôleurs techniques de véhicules légers de 2017 ont maintenant le nouveau diplôme.

Les titulaires du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers créé par l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu le titre professionnel mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL

Contrôleur technique de véhicules légers (arrêté du 06/12/2017) | TITRE PROFESSIONNEL

Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur| Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la règlementation en vigueur|

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Article 5

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Agrément pour le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers

Résumé Pour être agrée comme contrôleur technique de véhicules légers, il faut respecter des règles de formation.

L'agrément mentionné dans l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé, relatif au titre professionnel de « contrôleur technique de véhicules légers », est délivré sous réserve du respect des exigences relatives aux organismes de formation prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.

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Article 6

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Informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe de l'arrêté explique comment inscrire un titre professionnel dans le répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit faire en sorte que cet arrêté est publié au journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais