En vigueur depuis le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément pour le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers
Résumé. Pour être agrée comme contrôleur technique de véhicules légers, il faut respecter des règles de formation.
L'agrément mentionné dans l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé, relatif au titre professionnel de « contrôleur technique de véhicules légers », est délivré sous réserve du respect des exigences relatives aux organismes de formation prévues à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.