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Annexe

JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Arrêté du 17 janvier 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques

Résumé Le titre de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques est mis à jour pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251n (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides pour les emplois et les compétences sont en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques

Résumé Pour devenir technicien supérieur en conception mécanique, il faut maîtriser deux compétences spécifiques, validées par des certificats.

Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité ;
2° Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des compétences professionnelles pour les titulaires du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques

Résumé Les titulaires des anciens certificats ont les nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques (arrêté du 27/11/2017)|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques (présent arrêté)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité | Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité | | Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité | Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité |

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Article 5

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Annexe de l'arrêté du 17 janvier 2023

Résumé L'annexe de l'arrêté contient les détails pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Désignation du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit suivre cet arrêté et le faire publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais