JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Article 4

Article 4

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Reconnaissance des compétences professionnelles pour les techniciens supérieurs en conception industrielle

Résumé Certaines personnes ayant des certifications en conception mécanique sont reconnues comme ayant des compétences spécifiques.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques (arrêté du 27/11/2017)|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques (présent arrêté)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité | Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité | | Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité | Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité |


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques (arrêté du 27/11/2017)

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques (présent arrêté)

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