Article 23
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2010 > > Art. 31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2010 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0020 du 24 janvier 2020
Article 23
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2010
Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2010
Art. 32