Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-6 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

Fait le 17 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier