Arrêté du 1 octobre 2014

Article 5

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 31 octobre 2014 · En vigueur du 26 janvier 2017 au 30 septembre 2025

Le tarif d'un abonnement annuel aux services d'accompagnement et de conseil relatifs à l'exploitation de la base de données électronique dénommée “ SIRENE ” est fixé à 5 000 €.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 11 août 2025art. 3

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 17 janvier 2017art. 3

En vigueur du vendredi 31 octobre 2014 au mercredi 25 janvier 2017