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Arrêté du 17 janvier 2008

modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Opération d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Opération d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2007 et portant le numéro AT071110,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données personnelles collectées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des informations et catégories de données à caractère personnel collectées pour les adhérents, administrateurs, entreprises et services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2007Art. 3 → Version 2
Arrêté du 16 mars 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

Le directeur général

des impôts par intérim,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le dimanche 3 février 2008

Arrêté du 17 janvier 2008
Article 1
Article 2