Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Monbazillac >> ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,

Arrêtent :

A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE DE 1996,DANS L'ART. 6 DU DECRET DU 02-10-1992,LES MOTS "BERGERAC SEC" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BERGERAC SEC OU COTES DE BERGERAC".

A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE DE 1996,LA DATE PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE EST AVANCEE AU 31-05-1997.

Fait à Paris, le 17 janvier 1997.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier