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Arrêté du 17 février 2023

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour changements de résidence des militaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour rembourser les frais de déménagement et d'hébergement des militaires qui changent de résidence.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires) ;

Vu le décret n° 2023-109 du 17 février 2023 (Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les militaires) étendant aux militaires relevant du ministre chargé de la mer l'application du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 (Mise à jour des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires) modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022,

Arrêtent :

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Modification des formules de calcul des plafonds de transport

Résumé. L'arrêté modifie les formules de calcul des plafonds de transport en fonction des volumes et distances parcourues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-3 → Version 6
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-3
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Modification des taux d'indemnités journalières pour les militaires

Résumé. Les indemnités journalières pour les frais d'hôtel et de restaurant des militaires et leur famille sont ajustées selon la destination du changement de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commencera à s'appliquer trois mois après sa parution.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2023.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Arrêté du 17 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4