Arrêté du 17 février 2023

Article 1

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Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent, à partir du 1er mars 2023, aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public dont la paye est assurée par la direction de l'information légale et administrative et qui sont rémunérés par le budget annexe " Publications officielles et information administrative ".

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En vigueur depuis le 19 février 2023

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Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016

Résumé. À partir du 1er mars 2023, certaines règles s'appliquent aux fonctionnaires et aux contractuels payés par un budget spécial pour les publications officielles.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent, à partir du 1er mars 2023, aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public dont la paye est assurée par la direction de l'information légale et administrative et qui sont rémunérés par le budget annexe " Publications officielles et information administrative ".

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Source : Légifrance