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Arrêté du 17 février 2023

portant application pour la direction de l'information légale et administrative (DILA) de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents, fonctionnaires et contractuels civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 février 2023 sur la dématérialisation des bulletins de paie des agents publics

Résumé. À partir de mars 2023, les fonctionnaires et contractuels pourront accéder à leur espace numérique sécurisé pour leurs bulletins de paie, qui ne seront plus obligatoires en papier à partir de juin 2023.

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 22 décembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 février 2023

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Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016

Résumé. À partir du 1er mars 2023, certaines règles s'appliquent aux fonctionnaires et aux contractuels payés par un budget spécial pour les publications officielles.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent, à partir du 1er mars 2023, aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public dont la paye est assurée par la direction de l'information légale et administrative et qui sont rémunérés par le budget annexe " Publications officielles et information administrative ".

En vigueur depuis le 19 février 2023

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Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents

Résumé. Les agents peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur bureau grâce aux équipements fournis par la direction de l'information légale et administrative.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), la direction de l'information légale et administrative met à la disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 19 février 2023

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Conditions de remise des bulletins de paie sur papier pendant les congés spéciaux

Résumé. Un agent en congé spécial peut demander à recevoir ses bulletins de paie sur papier, mais cela s'arrête à la fin du congé ou s'il le demande avant.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 19 février 2023

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Fin de l'obligation d'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Les bulletins de paye sur papier ne seront plus obligatoires à partir du 1er juin 2023.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2023.

En vigueur depuis le 19 février 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Arrêté du 17 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5