Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0049 du 27 février 2016
Arrêté du 17 février 2016
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2010 > > Art. 3 > >
1 version
2 abrogés
1 cité
Article 3
Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2016.
Bernard Cazeneuve