Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des circonscriptions territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2007Art. 1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2010Art. 3
1 version
2 abrogés
1 cité
En vigueur depuis le 28 février 2016
Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2016.
Bernard Cazeneuve