Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 11
Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 16 mars 2022
L'Institut national du service public (ENA) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.