Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 11
Créé le 26 février 2015 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 15 mars 2022
L'Institut national du service public (ENA) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Abrogé depuis le mercredi 16 mars 2022
Abrogé parArrêté du 11 mars 2022art. 11
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 15 mars 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
L'Institut national du service public(ENA) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En vigueur du jeudi 26 février 2015 au vendredi 31 décembre 2021
L'Ecole nationale d'administration (ENA) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.