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Arrêté du 17 février 2015

Article 1

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Article 1

L'Institut national du service public (ENA) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2022

Créé le 26 février 2015 · Abrogé le 16 mars 2022

L'Institut national du service public (ENA) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 15 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. L'Ecole nationale d'administration (ENA) est renommée en Institut national du service public.

En vigueur du jeudi 26 février 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance